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Conditions générales
de vente et de mise en œuvre des prestations

SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS SERVICES DE STATIONNEMENT À LAVAL

VERSION EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2024

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les services proposés via la marque LEO.PARK, par la société SPL Laval Mayenne Aménagements, société anonyme au capital de 1.500.000 Euros dont le siège social est situé au 17, rue de Franche Comté à Laval (Département de la Mayenne – 53000) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 799 245 709, agissant en vertu d’une délégation de service public confiée par la Ville de Laval.

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont commercialisées par la SPL Laval Mayenne Aménagements sous la marque LEO.PARK.

Elles sont décomposées de la manière suivante :

  • Partie 1 : Dispositions générales communes à tous les services
  • Partie 2 : Service d’Abonnement des Véhicules
  • Partie 3 : Occupation de l’Espace Vélo

Adresse du site internet d’exploitation (ci-après dénommé le « Site ») : www.leopark-laval.fr

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • « SPL Laval Mayenne Aménagements » (ci-après SPL LMA) : société titulaire du contrat de délégation de service public confiée par la Ville de Laval pour la gestion du stationnement payant à Laval
  • « Boutique » : désigne les points de vente de la SPL LMA dont les coordonnées sont disponibles sur le Site. La Boutique à laquelle le Client doit s’adresser est celle dont l’adresse figure dans le courrier électronique de confirmation de Commande ou sur la facture qu’il reçoit.
  • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie aux articles 2 ci- après) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs services proposés par la SPL LMA via le Site.
  • « Commande » : désigne la Volonté du Client de souscrire un Service commercialisé par la SPL LMA sur le Site, matérialisée par cette souscription et se traduisant par un contrat.
  • « Espace Vélos » : désigne un espace réservé aux Vélos au sein d’un parc de stationnement de la Ville de Laval ;
  • « Léo.Park » : désigne la marque commerciale sous laquelle les prestations sont proposées par la SPL Laval Mayenne Aménagements
  • « Moyen d’Accès » : désigne un badge, une carte encodée, une clé, une télécommande, ou tout autre moyen d’accès, dématérialisé ou non, permettant à un Client disposant d’un Contrat en cours de Validité d’accéder au Parc et/ou à l’Espace Vélos pour lequel a été souscrit ce Contrat.
  • « Parc » : désigne un parc de stationnement situé à Laval dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs services ;
  • « Prélèvement bancaire automatique » : prélèvement libellé en euros initié par la SPL Laval Mayenne Aménagements sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un tiers payeur, formalisée par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA » mis à disposition par la SPL LMA, complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à la SPL LMA de présenter des demandes de prélèvements sur le compte du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.
  • « Service » : désigne l’un quelconque des services proposés par la SPL LMA sur le Site
  • « Tiers payeur » : la personne physique désignée par le Client pour recevoir les factures et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure responsable des droits et obligations à l’égard de la SPL LMA.
  • « Usager » : désigne toute personne utilisant le service gratuit de mise à disposition d’un espace vélo au sein du parking Gare Sud à Laval


PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les conditions de la présente Partie sont applicables aux services d’abonnement pour les véhicules, proposés par la SPL LMA, via la marque LEO.PARK, au sein des parkings en ouvrage de la Ville de Laval.

Le contenu des prestations (tarifs,…) est détaillé sur le site internet de la SPL Laval Mayenne Aménagements suivant : www.leopark-laval.fr

Les services proposés par la SPL LMA sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution à la présentation des prestations proposées sur le site, aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières à chaque service, et au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie la SPL LMA au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »).

Toute commande de Services par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 4 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par la SPL LMA.

ARTICLE 2 – RÉGIME JURIDIQUE DES PARKINGS – RÈGLEMENTATION APPLICABLE AU SEIN DES PARKINGS

La SPL Mayenne Aménagements assure la gestion des parcs de stationnement sur le territoire de la Ville de Laval en vertu d’une concession de service valant délégation de service public, entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Les parkings font partie du domaine public de la Ville de Laval, et leur circulation est soumise aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de services et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales.

Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 6) et du renseignement du formulaire de commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.


Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant commande sur le site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières aux services utilisés. À l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES

4.1 – Souscription au Service d’Abonnement

La Commande d’un service d’abonnement ou de réservation de place, sur le Site par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne :

  1. Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Service(s) d’Abonnement ou de réservation de place telles que présentées sur le Site et sélection du(des) Service(s) (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, de l’éventuelle durée minimale d’engagement, des modalités de paiement, etc.).

  1. Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 5 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client.

En particulier, toute personne disposant d’un abonnement valide avec la Société bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de cet abonnement au Parc concerné (Code Web mentionné sur la facture). Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le site internet www.leopark-laval.fr d’y importer un abonnement préexistant.

  1. Téléchargement par le Client via son Compte des éventuelles pièces justificatives nécessaires en fonction du Service d’Abonnement ou de réservation de place choisi permettant d’être éligible à certains Services. En cas de souscription d’un Service d’abonnement ou de réservation de place dédié aux personnes à mobilité réduite, le Client doit également valider le traitement de la pièce justificative concernée, en cochant la case prévue à cet effet.

  1. Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné.

  1. Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement ou de réservation de place souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du(des) Service(s) commandé(s). Lorsque le Client souhaite prolonger son stationnement, les caractéristiques de son contrat précédent lui sont rappelées pour lui faciliter la souscription de sa nouvelle Commande.

  1. Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer.

  1. Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.

  1. Une fois la confirmation du paiement reçue par la SPL LMA, la société adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales et ou particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la commande par la SPL LMA. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service « clients » de la SPL LMA sur le Site, rubrique Contact ou par mail à l’adresse suivante : contact@leopark-laval.fr

  1. L’activation de l’accès au Parc ainsi que la mise à disposition des moyens d’accès interviennent dans un délai technique maximum de 48h00 à compter de la confirmation de Commande.

4.2 – Rétractation

Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à la SPL LMA par courrier ou par email aux adresses suivantes :

  • Adresse de correspondance postale : Maison du stationnement – 29, rue du Val de Mayenne – 53000 Laval
  • Adresse courriel : résiliation@leopark-laval.fr

Si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés prorata temporis du temps d’utilisation.

La SPL LMA procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la plus tardive des dates suivantes :

  • Date de restitution du moyen d’accès dans les conditions,
  • Date d’exercice du droit de rétractation.

Au-delà de ce délai, et en l’absence de remboursement, les sommes dues par la SPL LMA sont de plein-droit majorées du taux d’intérêt légal.

Le Client pourra, le cas échéant, également bénéficier de l’indemnité de recouvrement prévue par l’article D441-5 du code de commerce.

Le Client est remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire – transaction sécurisée).

4.3 – Moyen(s) d’Accès au Parc

  • Récupération des moyens d’accès

Lors de la première souscription d’un Service d’abonnement ou de réservation de place, le Client doit se présenter dans la Boutique, muni de la carte grise du véhicule à son nom, du numéro de commande pour retirer un moyen d’accès au Parc, sous la forme d’un badge, associé, le cas échéant à la lecture de plaque minéralogique pour les Parcs équipés.

Lors de la prolongation du stationnement par la souscription d’une nouvelle Commande à l’identique du précédent Service d’Abonnement ou d’une réservation de place, le moyen d’accès initialement remis au Client reste actif pour cette nouvelle Commande sans que ce dernier ait à se présenter de nouveau à la maison du stationnement.

Le Client est tenu d’utiliser l’un des moyens d’accès qui lui a été remis par la SPL LMA à chaque fois que son véhicule entre ou sort du parc pendant la durée de son Service d’Abonnement ou de réservation de place. À défaut, le Client peut toujours accéder au Parc, mais il doit alors s’acquitter sur place du tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement dans le Parc au temps passé.

Le(s) Moyen(s) d’Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive de la SPL LMA.

Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration d’un moyen d’accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration auprès de la maison du stationnement, laquelle est située au 29, rue du Val de Mayenne à Laval (53000), afin que ce moyen d’accès soit désactivé.

Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires d’un montant s’élevant à vingt-cinq (25) euros TTC.

Le(s) moyen(s) d’accès est(sont) automatiquement désactivé(s) lorsque le Service d’Abonnement ou de réservation de place prend fin.

  • Restitution des moyens d’accès

Le(s) Moyen(s) d’Accès doit (doivent) être restitué(s) à la Maison du Stationnement à la fin du service d’Abonnement ou de réservation de place, quelle qu’en soit la cause.

À l’issue du service d’abonnement ou de réservation de place, en l’absence de restitution du moyen d’accès à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’expiration du service, la SPL LMA facturera au Client le remplacement de celui-ci. Le prix du remplacement du moyen d’accès est fixé à une somme forfaitaire de 25 €.


ARTICLE 5 – COMPTE PERSONNEL

5.1 – Création

Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement ou de réservation de place en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site et créer son Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, prolonger un Service ou souscrire de nouveaux Services.

Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à la SPL LMA des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations et documents communiqués précédemment si nécessaire.

Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement ou de réservation de place valide bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de ce contrat au Parc concerné. Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le Site, d’y importer le contrat d’abonnement préexistant.

5.2 – Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel

Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de sécurité imposées par le site.

Ces identifiant et code sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir la SPL LMA dès qu’il en a connaissance sur le Site, à l’adresse électronique suivante : contact@leopark-laval.fr

5.3 – Suppression

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens par email au service client à l’adresse resiliation@leopark-laval.fr La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’un Abonnement ou d’un service de réservation de place.

En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, la SPL LMA se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant cinq (5) jours à compter de son envoi.


ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 – Prix

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou chaque mois dans le cadre du Service d’Abonnement.

À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La révision des tarifs interviendra selon les modalités validées par la Ville de Laval.

Les nouveaux tarifs ne sont applicables qu’aux commandes validées définitivement postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

La SPL LMA informe les clients, notamment ceux disposant d’un Abonnement, de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Dans ce cas, le Client a la possibilité de résilier son Contrat à tout moment dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

6.2 – Paiement

Tous les achats effectués sur le site sont payables à la Commande :

  • Pour les Abonnements à durée déterminée : par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 6.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.
  • Pour le service de réservation de place : par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 6.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

6.3 – Sécurisation des paiements

Le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrites ci-après.


6.4 – Paiements par Carte

La SPL LMA utilise les services de la société Paybox. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée. Paybox, laquelle s’engage à maintenir une certification conforme aux normes bancaires et à la règlementation en vigueur à la date du paiement. La société de paiement est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de la SPL LMA.

La société est également responsable du traitement des données personnelles au sens du règlement sur la protection des données personnelles.

Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

6.5 – Paiements par prélèvement bancaire automatique

La SPL LMA utilise les services de la société Paybox.

La société est également responsable du traitement des données personnelles au sens du règlement sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 7 – ÉTENDUE DES SERVICES – STATIONNEMENT/DÉPÔT DES VÉHICULES – FOURRIÈRE

Le prix payé pour le service d’abonnement ou de réservation de place correspond à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.

Par ailleurs, le personnel de la SPL LMA n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

Par ailleurs, à l’expiration de l’abonnement ou du contrat de réservation de place, si la SPL LMA constate que le véhicule demeure stationné après une période consécutive de sept (7)

 jours, celle-ci pourra, en application de l’article L417-1 du code de la route, procéder à la mise en fourrière du véhicule.

La mise en fourrière sera effectuée aux frais du client défaillant, quel que soit le motif du maintien du véhicule au sein du parc.

Le Client sera également redevable du tarif public en vigueur pour une journée complète, correspondant à la période de stationnement constatée entre la date d’expiration du service et la date d’enlèvement du véhicule.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La SPL LMA ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.

La SPL LMA informe les clients qu’elle a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA.

La SPL LMA ne saurait être tenue pour responsable des actions engagées pour la commercialisation et la mise en œuvre des prestations, et notamment :

  • Indisponibilité temporaire du site internet,
  • Inexécution ou mauvaise exécution du service fourni au Client qui lui serait imputable, soit au fait d’un tiers étranger au service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15.4. des présentes.

En particulier, en cas de force majeure ou d’événements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement ou de réservation de place, la SPL LMA se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée.

  • Les déplacements effectués au sein des parkings sont régis, conformément à la règlementation en vigueur, par le code de la route, ainsi que par le règlement intérieur régissant le fonctionnement des parkings publics sur le territoire de la Ville de Laval ;

  • Le Client se déplace, circule et stationne dans le parc conformément à la règlementation en vigueur (ex : C. Cass, 14 décembre 2000, pourvoi n°98-19.312), sous sa responsabilité et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. La SPL LMA, ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et/ou de son contenu.

  • Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants- cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du Parc.

À ce titre, le Client s’oblige, conformément aux articles L211-1 et suivants du code des assurances, à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la SPL LMA, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION – CESSION

Le Service d’Abonnement à durée déterminée ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client, étant souscrit pour une période déterminée à l’avance, à l’exception des cas prévus à l’article 9.1 ci-après.

9.1 – Résiliation d’un service à durée déterminé

Un service à durée déterminée ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client, étant souscrit pour une période déterminée à l’avance, à l’exception des cas prévus au 9.3 ci-dessous.


9.2 – Résiliation du Service d’Abonnement pour motifs légitimes

Le Client, ou l’un de ses ayants-droits, pourra résilier son Service d’Abonnement ou le service de réservation de place à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :

  • mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),
  • Vol du Véhicule (procès-verbal de dépôt de plainte),
  • décès ou incapacité du Client (certificat de décès, décision de justice, etc),
  • perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),
  • changement de la résidence principale du Client dans une autre Ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).

La demande de résiliation pour motif légitime doit être adressée par lettre électronique à l’adresse suivante : resiliation@leopark-laval.fr

La demande est accompagnée des pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. La résiliation sera effective le premier jour du mois civil suivant.

9.3 – Cession

Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’abonnement ou de réservation de place.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact. Toute demande afférente à un Parc est adressée au Service Clients par email (contact@leopark-laval.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Maison du stationnement – 29, rue du Val de Mayenne – 53000 Laval).

ARTICLE 11 – MÉDIATION

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client devra au préalable avoir saisi la SPL LMA d’une réclamation écrite par email (contact@leopark-laval.fr) ou par courrier simple à l’adresse suivante : Maison du stationnement – 29, rue du Val de Mayenne – 53000 Laval).

Les demandes de médiation sont adressées à AME CONSO, médiateur de la consommation. Les demandes de médiation peuvent être déposées sur le formulaire suivant : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SPL LMA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des droits afférents aux éléments et œuvre de l’esprit réalisés pour la commercialisation des prestations et leur exécution (logo, marque, site internet, base de données, illustrations, photographies,…).

La SPL LMA et ses prestataires sont propriétaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle en résultant. Il est notamment interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie des éléments et notamment du site internet, du logo, marque ou nom de domaine sur quelque support que ce soit. La violation de ces dispositions engage la responsabilité du Client, tant vis-à-vis de la SPL LMA que des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle, ou leurs ayants-droits.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la SPL LMA, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En utilisant le Site et les Services, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par la SPL LMA ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toute demande relative à la gestion des données personnelles est transmise à l’adresse suivante : contact@groupement-lma.fr

La SPL LMA est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

Les informations recueillies par la SPL LMA font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

  • la souscription en ligne des Services ;
  • la gestion des achats sur le Site ;
  • la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ;
  • la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ;
  • l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par la SPL LMA.

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et partenaires de la SPL LMA. Il s’agit des prestataires suivants :

  • DESIGNA France, société par actions simplifiée au capital de 254.058 euros, dont le siège social est situé au 9, Chaussée Jules César à OSNY (95520), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 692 037 021.

Toute demande relative à la gestion des données personnelles est transmise à l’adresse suivante : william.prevot@designa.com

  • SICLADE Informatique, société par actions simplifiée au capital de 306.422 euros, dont le siège social est situé au 351 chemin des Gourettes à Mouans-Sartoux (06370), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 385 341 383

Toute demande relative à la gestion des données personnelles est transmise à l’adresse suivante : aoccelli@siclade.fr

La SPL LMA précise que les données collectées ne sont pas traitées pour une autre finalité que l’exécution des prestations, ni transmises, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers.

Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par la SPL LMA à ses sous- traitants et partenaires, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en Vigueur.

Pour rappel, la politique de confidentialité (données personnelles collectées, durée de conservation…) de la SPL LMA est disponible sur le site internet sous le lien suivant :

Les personnes dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de leurs données personnelles, qu’elles peuvent exercer auprès de :

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/agir).

Si le Site le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la SPL LMA ou de ses Partenaires, par email, téléphone ou SMS.

S’agissant des Services des Partenaires qui requièrent un traitement de données à caractère personnel, les Clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité du partenaire concerné figurant dans ses CGV.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SPL LMA et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre la SPL LMA et le Client. La SPL LMA archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 – Date d’effet des Conditions Générales – Modifications

Les Conditions Générales sont valables à compter du  1er janvier 2024 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de cette date. La SPL LMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.

15.2 – Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des conditions générales devaient être déclarées ou considérées comme nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. La SPL LMA procédera à son remplacement par une disposition juridiquement Valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Si les conditions générales devaient être déclarées nulles dans leur intégralité, la SPL LMA proposera au Client des conditions générales de substitution régissant l’exécution des prestations.

15.3 – Tolérance

Toute tolérance de la part de la SPL LMA relative à l’exécution du contrat n’emporte pas renonciation à l’application de la stipulation contractuelle concernée. La SPL LMA peut exiger à tout moment, et sans préavis, le respect des clauses et conditions des conditions générales.

15.4 – Force majeure

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

15.5 – Site

La SPL ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. La SPL LMA n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. La SPL LMA ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

15.6 – Sites tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la SPL LMA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client.

15.7 – Information sur la liste d’opposition téléphonique

Le Client est informé de l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouV.fr.


15.8 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.


PARTIE 2 : STIPULATIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES SERVICES

Le service d’abonnement désigne la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un parc donné pour le stationnement de véhicules légers, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du parc figurant sur le site ou de deux roues motorisées.

Le service d’abonnement est conclu exclusivement à durée déterminée (un mois, un trimestre, une année, selon la durée mentionnée dans le Contrat) avec ou sans place réservée, et payable en totalité à la Commande (ci- après le « Service d’Abonnement à Durée Déterminée »).

Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le Véhicule dans les zones ou aux emplacements (place, box, niveau…) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués.

À l’échéance du contrat, le Client (ou ses ayants-droits) aura la faculté, soit :

  • De renouveler tacitement son abonnement pour une nouvelle période identique, selon les mêmes conditions (emplacement, tarifs,…).
  • De souscrire un nouvel abonnement.

ARTICLE 2 – DURÉE DES SERVICES

Le Service prend effet le premier jour calendaire du mois suivant la date de souscription.

Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire en cours de mois au prorata temporis. La durée de l’Abonnement proratisée au titre du mois en cours s’ajoute alors à la durée de l’Abonnement choisi.

Dans ce cas, l’abonnement est également facturé prorata temporis pour le mois en cours.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DES SERVICES

Un abonnement est associé à un seul moyen d’accès et permet d’utiliser, alternativement et non simultanément, jusqu’à trois (3) véhicules différents identifiés par leur numéro de plaque d’immatriculation préalablement renseigné par le Client dans son Compte, qui ne pourra donc stationner qu’un seul desdits véhicules à la fois dans le Parc. En cas de changement de véhicule(s) en cours de période, la SPL LMA devra en être préalablement avertie par le Client par email à l’adresse suivante : contact@leopark-laval.fr soit en Boutique (29, rue du Val de Mayenne à Laval – 53000).

Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc.

Il est précisé que le Client titulaire d’un abonnement pour un véhicule léger n’est pas autorisé à accéder et stationner dans le Parc avec son moyen d’accès pour véhicule deux-roues motorisés. De la même façon, le Client titulaire d’un abonnement pour un deux-roues n’est pas autorité à accéder et stationner dans le Parc avec son moyen d’accès un véhicule léger.


ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVICES

Les Services proposés par la SPL Laval Mayenne Aménagements sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible.

ARTICLE 5 – PROMOTIONS ET OFFRES SPÉCIALES

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et/ou le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Dans le cadre d’un Service d’abonnement sans place réservée, le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son Véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service.

Le stationnement des véhicules est limité à dix (jours) consécutifs au sein du parc, sauf accord spécifique préalable de la SPL LMA. Toute demande prolongée de stationnement est déposée à l’adresse suivante : contact@leopark-laval.fr

En l’absence de réponse exprès de la SPL LMA dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la demande, celle-ci est considérée comme refusée.

Pour tout type de Services d’Abonnement, le Client est informé et accepte que la SPL LMA puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé.


PARTIE 3 : OCCUPATION DE L’ESPACE VÉLO

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS – EMPLACEMENTS

La SPL LMA met à disposition des usagers, dans la limite des places disponibles, un espace gratuit dédié au stationnement exclusif des vélos.

Cet espace est situé au sein du parc de stationnement « Parking Gare-Sud », situé place de la Gare à Laval (53000).

Le nombre de places de stationnement dédiées aux vélos est de 10.

La SPL LMA ne garantit pas l’accès à l’espace vélo, aux casiers et aux prises de recharge des véhicules, ces dispositifs étant en accès libre et limités aux quantités disponibles.

Les usagers ne pourront ni solliciter aucun dédommagement ni indemnité en l’absence de place disponible pour l’utilisation d’un dispositif.

ARTICLE 2 – ACCÈS À L’ESPACE – MODALITÉS DE STATIONNEMENT DES VÉLOS

L’entrée au sein du parking se fait obligatoirement par l’entrée publique du parking gare-sud située place de la gare à Laval (53000).

Les déplacements et le stationnement des vélos sont effectués selon les conditions suivantes :

  • Les usagers de l’emplacement respectent les conditions de sécurité applicables au sein des parkings, et notamment celles relatives aux déplacements des piétons et véhicules au sein du parking.

En particulier, l’usager devra obligatoirement à mettre pied à terre au sein du parking et de l’espace vélo ;

  • L’usager est tenu d’utiliser un arceau ou rack disponible pour stationner son vélo ;

  • Chaque usager ne peut stationner qu’un seul vélo au sein de l’espace ;

  • Le stationnement du vélo est effectué sous la responsabilité de l’usager. Il s’assure que le vélo est correctement stationné et ne gêne pas l’utilisation de l’espace pour les autres utilisateurs.

Le stationnement du vélo comprend impérativement un dispositif de sécurité installé par l’usager (cadenas, antivol). L’usager s’assure également du bon fonctionnement du dispositif de sécurité utilisé pour attacher le vélo au mobilier prévu à cet effet.

  • Le stationnement du vélo est limité à une durée maximale de 3 jours.

Par ailleurs, la SPL LMA se réserve le droit de déplacer son vélo pour nécessité de service (danger, sinistre,…) ou après demande motivée auprès de l’usager restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc ou l’Espace Vélo concerné.


ARTICLE 3 – CASIERS

Un dispositif comprenant 10 casiers est mis à disposition des usagers. L’utilisation d’un casier est possible sous réserve des emplacements disponibles.

Les casiers mis à disposition ne peuvent accueillir que le matériel affecté à l’usage du vélo (batterie, casque, vêtements liés à la pratique cycliste) à l’exclusion de tout autre objet. En particulier, le Client s’interdit de déposer des effets personnels, notamment de biens de valeurs ou des espèces.

Les casiers sont équipés d’un dispositif de verrouillage intégré. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la bonne fermeture du casier après dépôt de son matériel.

Dans tous les cas, la SPL LMA n’est pas responsable des vols, dégradations et actes de Vandalisme sur les casiers ou leur contenu.

Le Client est informé et accepte que la SPL LMA puisse, pour des raisons de sécurité, utiliser tout moyen nécessaire pour ouvrir le casier en cas de sinistre ou de danger présumé.

ARTICLE 4 – SURVEILLANCE

L’espace dédié aux stationnements des vélos ainsi que les casiers sont couverts par un dispositif de vidéosurveillance, installé conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 – ÉVACUTATION DES VÉLOS

La SPL LMA se réserve le droit de faire évacuer sans préavis et sans que son propriétaire ou possesseur puisse prétendre à une quelconque indemnité, tout vélo en infraction aux dispositions des présentes, et notamment les vélos mal stationnés, attachés à des installations autres qu’aux arceaux ou racks dédiés au stationnement des cycles.

Dans le cas où la SPL LMA constate le stationnement d’un vélo pour une durée supérieure à trois (3) jours consécutifs, la société se réserve le droit de procéder à l’évacuation du vélo, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire.

Les vélos évacués du parking sont déplacés au sein de la fourrière de Laval. Les demandes de récupération doivent être adressées au commissariat de police de Laval.

Le propriétaire devra formuler une demande de restitution par courriel à l’adresse suivante : contact@leopark-laval.fr ou en se rendant à la Maison du stationnement située au 29, rue du Val de Mayenne à Laval (53000).

Pour cela, il devra justifier de sa qualité de propriétaire du vélo. Il sera redevable d’une pénalité forfaitaire de cent (100) euros toutes taxes comprises au titre des coûts d’intervention et de traitement payable à la Société avant toute restitution afin de couvrir les frais de gestion de l’incident.

Passé le délai de trois mois, le Vélo sera réputé comme étant abandonné et pourra être mis en fourrière ou en décharge sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

En cas de difficulté pour un usager, ou ses ayants droits, pour récupérer un vélo, une demande spécifique pourra être adressée à l’adresse suivante : contact@leopark-laval.fr

Dans le cas où le vélo a déjà été évacué, une demande devra être adressée commissariat de police de Laval.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

La mise à disposition de l’espace vélo ne fait pas l’objet de la collecte de données personnelles et du traitement afférent.

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